Fédération des Commerçants du Cotentin 禮卡餘額

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Je suis un CE ou une entreprise, comment acheter des Chèques cadeaux ?Vous pouvez acheter des chèques cadeaux grâce au site Internet en cliquant ici, par téléphone au 06.85.12.31.78, ou en envoyant le bon de commande (à télécharger ici) par email à cheques.cadeaux.cotentin@gmail.com .Quelles sont les réglementations en vigueur pour les chèques cadeaux ?Des chèques cadeaux ou bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Ces chèques-cadeaux peuvent être exonérés de charges sociales selon les conditions prévues par l’URSAFF.Absence d’obligation et absence de lien direct avec l’activité du salarié : offrir un chèque cadeau doit rester un cadeau et ne doit pas être prévu par une convention collective ou l’atteinte de résultats.Absence de discrimination : tous les salariés doivent se voir offrir des chèques cadeaux. Il est cependant possible d’attribuer des chèques–cadeaux à titre individuel à un salarié si l’on prend en compte des raisons purement objectives et prévues dans la liste des événements URSAFF : mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères, fêtes de pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël enfant, Noël adulte et Rentrée Scolaire.

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Je suis un CE ou une entreprise, comment acheter des Chèques cadeaux ?Vous pouvez acheter des chèques cadeaux grâce au site Internet en cliquant ici, par téléphone au 06.85.12.31.78, ou en envoyant le bon de commande (à télécharger ici) par email à cheques.cadeaux.cotentin@gmail.com .Quelles sont les réglementations en vigueur pour les chèques cadeaux ?Des chèques cadeaux ou bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Ces chèques-cadeaux peuvent être exonérés de charges sociales selon les conditions prévues par l’URSAFF.Absence d’obligation et absence de lien direct avec l’activité du salarié : offrir un chèque cadeau doit rester un cadeau et ne doit pas être prévu par une convention collective ou l’atteinte de résultats.Absence de discrimination : tous les salariés doivent se voir offrir des chèques cadeaux. Il est cependant possible d’attribuer des chèques–cadeaux à titre individuel à un salarié si l’on prend en compte des raisons purement objectives et prévues dans la liste des événements URSAFF : mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères, fêtes de pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël enfant, Noël adulte et Rentrée Scolaire.